Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut. Une entreprise ne peut désormais appeler un particulier que dans deux situations précises : pour un sujet lié à un contrat déjà en cours ou lorsque la personne a donné son accord explicite.

Un consentement clair et limité dans le temps

L’accord du consommateur doit être libre, informé et exprimé par une action positive. Il ne peut pas résulter d’une case précochée ou d’un silence. Sa durée ne peut dépasser un an et son renouvellement tacite est interdit. Le consommateur peut retirer cet accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel.

Des horaires toujours encadrés

En l’absence d’un accord autorisant un autre créneau précis, les appels commerciaux restent limités du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Les appels le week-end et les jours fériés restent exclus.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles peut être déclaré nul. Le service Bloctel a cessé de fonctionner depuis le 11 août, le principe étant désormais l’interdiction générale. Les consommateurs peuvent signaler les abus sur SignalConso.

Sources : Service-Public.fr, DGCCRF, SignalConso.